Droits et démarches pour les professionnels |

Droits et démarches pour les professionnels

Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

Mis à jour le 12 janvier 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet aux associations et organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt

Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais

Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire