Droits et démarches pour les professionnels
Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Mis à jour le 12 janvier 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet aux associations et organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt
Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais
Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire
