Droits et démarches pour les professionnels |

Droits et démarches pour les professionnels

Aide à la déclaration des fichiers nominatifs

Mis à jour le 09 mars 2016
Téléservice

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Service gratuit permettant aux responsables de traitement informatique de savoir si leur fichier doit être déclaré à la Cnil (ce n’est pas toujours obligatoire) et, dans ce cas, quelle déclaration choisir : déclaration simplifiée ou déclaration normale.