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Droits et démarches pour les professionnels

Déclaration d'une EIRL pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale

Mis à jour le 23 septembre 2016
Formulaire

Ministère chargé de l'économie

Intercalaire spécifique permettant au professionnel libéral d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 PL micro-entrepreneur

  • P2 P4 micro-entrepreneur