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Droits et démarches pour les professionnels

Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue

Mis à jour le 11 janvier 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.