Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante
Mis à jour le 23 septembre 2016Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Intercalaire spécifique permettant aux personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Complète le formulaires P0 i
