Droits et démarches pour les professionnels
Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)
Mis à jour le 22 septembre 2016Formulaire
Ministère chargé de l'agriculture
Permet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles.
Déclaration concernant les pertes de fonds en matière de dommages aux sols, de plantations pérennes et pépinières, d'élevage, d'ouvrages et stocks extérieurs.
Service Annexe : Attestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles
Cerfa n°13951*02
