Droits et démarches pour les professionnels
Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - bénéfice réel
Mis à jour le 09 janvier 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
