Droits et démarches pour les professionnels |

Droits et démarches pour les professionnels

Activités privées de sécurité : demande d'autorisation préalable ou provisoire

Mis à jour le 23 octobre 2015
Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

À envoyer par courrier postal uniquement, à la délégation territoriale du Cnaps compétente du lieu de résidence.