Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole
Mis à jour le 22 octobre 2015Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Intercalaire spécifique permettant à un exploitant agricole d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
