Droits et démarches pour les professionnels
Demande de droit au compte de dépôt pour une personne morale
Mis à jour le 29 décembre 2016Formulaire
Banque de France
Permet à une personne morale (société, association...) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
