Droits et démarches pour les professionnels
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT)
Mis à jour le 01 mars 2017Formulaire
Ministère chargé de l'environnement
Permet aux exploitants d'ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
