Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)
Mis à jour le 01 mars 2017Formulaire
Ministère chargé de l'économie
À utiliser pour la constitution de :
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une société civile immobilière (SCI) ;
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une société civile professionnelle (SCP) ;
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une société civile de moyens (SCM) ;
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une société civile de construction-vente ;
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une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
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un groupement forestier ;
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un groupement foncier agricole non exploitant.
