Droits et démarches pour les professionnels
Prescription acquisitive
Mis à jour le 20 octobre 2015Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de l'écoulement d'un certain délai fixé par la loi
Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de l'écoulement d'un certain délai fixé par la loi
