Droits et démarches pour les professionnels
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Mis à jour le 08 août 2016Groupement d'intérêt public GIP-PPLE
Accès à l'ensemble des informations légales sur les sociétés, les entreprises commerciales et les fonds de commerce diffusées par les sites :
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actulegales.fr qui référence l'ensemble des annonces publiées dans les 600 journaux d'annonces légales (JAL) habilités en France,
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Infogreffe.fr qui centralise l'ensemble des documents déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce,
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bodacc.fr qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) depuis 2008.
Accès gratuit.
La recherche peut s'effectuer sur la dénomination, le nom commercial, l'adresse, le n° Siren/Siret de l'entreprise ou le code APE (activité principale de l'entreprise).
