Droits et démarches pour les professionnels
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Mis à jour le 01 août 2016Téléservice
Ministère chargé du travail
Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
