Droits et démarches pour les professionnels
Mise à pied conservatoire
Mis à jour le 07 juillet 2016Suspension préventive et provisoire d'un salarié de ses fonctions, dans l'attente d'une procédure de sanction, suite à une faute grave. Le salarié est dispensé d'exécuter son travail et son contrat est suspendu pendant une durée indéterminée.
