Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration annuelle des linéaires pour les exploitants de réseaux
Mis à jour le 18 décembre 2015Formulaire
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Permet aux exploitants de réseaux et canalisations d'effectuer la déclaration, obligatoire au cours du 1er trimestre de chaque année, des longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages qu'ils exploitent au 31 décembre précédent.
À envoyer :
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soit par courrier à l'adresse suivante :
INERIS – Service Guichet Unique
Parc technologique Alata - BP 2
60550 Verneuil-en-Halatte
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soit par télécopie au n° 03 44 55 68 48
