Droits et démarches pour les professionnels
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Annexe de la déclaration contrôlée concernant les associés
Mis à jour le 11 janvier 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Les sociétés de personnes, sociétés en participation ou de fait, les sociétés civiles professionnelles doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et aux parts de bénéfices leur revenant.
