Droits et démarches pour les professionnels

Grossiste

Mis à jour le 03 mars 2016

Toute personne physique ou morale, y compris une centrale d'achat ou de référencement de grossistes, qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un fournisseur et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants (grossistes ou détaillants), à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité. Sont exclus les commerces de détail ou les centrales d'achat ou de référencement pour des commerces de détail.

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