Droits et démarches pour les professionnels
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement
Mis à jour le 18 juillet 2016Formulaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee à un établissement doit être corrigé, la demande de modification doit être adressée par courrier ou par courriel, sur papier à en-tête ou revêtu du cachet de l'entreprise, à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social, de votre établissement ou de votre association.
