Droits et démarches pour les professionnels
Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale)
Mis à jour le 27 juillet 2016Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Service Annexe : Attestation d'honorabilité
À faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25 % des voix, parts ou droits de vote de la société.
