Droits et démarches pour les particuliers
Achat à distance : moyens de paiement du bien ou de la prestation de service
En cas d'achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande. Selon les vendeurs, votre commande peut être débitée immédiatement ou à la réception du produit ou lors de la fourniture de la prestation de service.
Moyens de paiement
Vous pouvez payer, de différentes manières, votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance (particuliers).
Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés.
Vous pouvez régler par chèque, en liquide ou par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l'exécution de la prestation.
Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement, au moment de votre commande, par carte bancaire.
Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).
Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon cryptée (URL de la page commençant par https et symbole d'un cadenas en bas de page).
Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasins.
Vous pouvez aussi régler vos achats par virement bancaire (en cas d'abonnement par exemple) ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté (particuliers).
Vous pouvez également contester une opération de paiement auprès de votre banque :
-
si vous ne l'avez pas autorisée : vous pouvez en demander le remboursement au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit. Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen (États de l'Union + Islande + Liechtenstein + Norvège) ;
-
si vous l'avez autorisée mais qu'elle a mal été exécutée : vous pouvez en demander le remboursement dans un délai de 8 semaines à compter du débit du paiement. La banque doit vous rembourser ou justifier de son refus dans les 10 jours ouvrables de la réception de votre demande.
Date de paiement
En cas d'achat à distance, la loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.
Certains professionnels, notamment sur internet, proposent à leurs clients le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.
Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV) (particuliers). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.
Frais de paiement
Le professionnel ne peut vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Achats en ligne par carte bancaire : quelles données personnelles fournir ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
Code de la consommation : article L221-14
Moyens de paiement, reconnaissance de l'obligation de paiement
Code monétaire et financier : articles L112-11 et L112-12
Interdiction de frais liés au moyen de paiement
Code monétaire et financier : article L133-24
Opération de paiement : contestation
Code monétaire et financier : articles L133-17 à L133-20
Opération de paiement : opposition
Code monétaire et financier : articles L133-18 à L133-25
Remboursement ( articles L133-18, L133-22, L133-23 et L133-25)
