Droits et démarches pour les particuliers
Peut-on enterrer une personne en dehors d'un cimetière ?
Une personne peut être inhumée dans le jardin d'une propriété particulière si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,
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l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.
Avant de procéder à l'inhumation, il faut :
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faire une déclaration de décès (particuliers),
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obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,
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obtenir le permis d'inhumer de la part du préfet de département (à Paris, par le préfet de police).
La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :
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acte de décès (particuliers),
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autorisation de fermeture du cercueil,
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permis d'inhumer.
À savoir : l'entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge certaines démarches.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)
