Droits et démarches pour les particuliers
Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)
L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) est une mesure d'expulsion de force. Elle peut vous être appliquée durant les 3 premiers mois de votre séjour en France. Vous pouvez former un recours contentieux contre un tel arrêté. En l'absence de recours ou en cas de rejet de votre recours, vous êtes reconduit de force par l'administration. Des sanctions pénales sont prévues si vous vous soustrayez à la mesure.
Étrangers concernés
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et présent en France :
-
depuis moins de 3 mois, même légalement,
-
depuis plus de 3 mois et sans titre de séjour valide.
La reconduite à la frontière peut alors vous toucher dans 2 cas :
-
si le préfet estime que vous représentez une menace pour l'ordre public (par exemple : trafic de stupéfiants, proxénétisme, exploitation de la mendicité, vol avec violences...)
-
ou si vous travaillez en France sans autorisation (particuliers).
Étrangers protégés
Le préfet ne peut pas vous expulser dans 9 situations.
En raison de la durée de votre séjour en France
-
Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans
-
Si vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant
-
Si vous êtes arrivé en France avec vos parents avant l'âge de 13 ans et que vous y avez toujours résidé. La France doit avoir été votre lieu de résidence principal durant toute cette période, pour la scolarisation notamment.
En raison de vos liens familiaux
-
Si vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un(e) Français(e), à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française
-
Si vous avez plus de 10 ans de résidence légale en France et êtes marié depuis 3 ans minimum avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage
-
Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans
En raison de votre âge ou de votre état de santé
-
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; toutefois, si vos parents sont destinataires d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux,
-
Si vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
-
Si vous êtes malade et nécessitez une prise en charge médicale indispensable en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays (sauf circonstance humanitaire exceptionnelle)
Décision d'expulsion
L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est pris par le préfet du département où vous séjournez.
Le préfet peut être prévenu par les forces de l'ordre en cas de contrôle d'identité ou par l'inspection du travail si vous travaillez illégalement.
Il s'agit d'une décision écrite motivée. Elle est accompagnée de la décision fixant votre pays de renvoi.
La décision vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) en mains propres, au guichet de la préfecture par exemple ou dans le cadre de votre interpellation ou en prison.
Dans tous les cas, vous devez pouvoir, dans les meilleurs délais, avertir une personne de votre choix.
Placement en rétention ou assignation à résidence
Le temps de faire exécuter la mesure, le préfet peut vous placer en centre de rétention (particuliers) ou vous assigner à résidence (particuliers).
Recours
Dépôt du recours
Vous pouvez contester devant le juge administratif :
-
l'arrêté de reconduite à la frontière,
-
et la décision fixant le pays où vous devez être renvoyé.
Vous devez déposer votre recours auprès du tribunal administratif de votre département, dans un délai de 48 heures suivant la notification de ces mesures.
Tribunal administratif
Ce recours suspend votre éloignement jusqu'au prononcé du jugement.
Vous pouvez être assisté par un avocat durant la procédure.
Avocat
Si vous êtes placé en centre de rétention, des associations (particuliers) peuvent vous apporter une aide juridique.
À savoir : vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer votre avocat.
Délai de jugement
Le tribunal a normalement 3 mois pour statuer à compter de sa saisine.
Toutefois, si vous êtes placé en centre de rétention (particuliers) ou assigné à résidence (particuliers) (ce qui est généralement le cas), ce délai est de 72 heures. Dans ce cas, l'affaire est confiée à un juge unique qui se prononce en urgence. Il se prononcera sur la décision d'expulsion et sur la mesure de rétention ou d'assignation.
Vous pouvez demander au tribunal le concours d'un interprète et la communication des pièces de votre dossier.
Décision du tribunal
Si le tribunal annule votre arrêté de reconduite, la préfecture vous remet une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de votre dossier. La préfecture met aussi fin à votre éventuel placement en rétention ou assignation.
Si le tribunal confirme votre arrêté de reconduite, vous pouvez faire appel du jugement. Vous devez déposer votre appel devant la cour administrative d'appel, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Toutefois, l'appel ne suspend pas votre éloignement. Vous pouvez être expulsé avant l'audience en appel.
Cour administrative d'appel
Exécution de la mesure
Délai
L'administration peut procéder à votre expulsion forcée :
-
en l'absence de recours devant le tribunal administratif, passé un délai de 48 heures après la notification de l'arrêté de reconduite,
-
ou si vous avez déposé un recours, en cas de rejet par le tribunal administratif.
C'est l'administration qui organisera elle-même votre départ.
Pays de renvoi
Vous serez expulsé à destination :
-
de votre pays, sauf si vous avez obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en France (particuliers) ou si votre demande d'asile est encore en cours,
-
ou du pays qui vous a délivré un document de voyage (ce document doit être valide),
-
ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être admis.
Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné à destination d'un pays si vous prouvez que votre vie ou votre liberté y sont menacées ou que vous y êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
Dans tous les cas, en cas d'impossibilité de vous renvoyer, la préfecture peut décider de vous assigner à résidence (particuliers).
Sanctions en cas de non-respect de la mesure
Si vous tentez d'échapper à l'exécution de cette mesure (fuite...), vous risquez :
-
une peine de prison de 3 ans
-
et une interdiction du territoire français (particuliers).
Pour en savoir plus
Les associations intervenant dans les centres de rétention administrative (CRA)
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L533-1
Cas de reconduite à la frontière
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L624-1 et L624-2
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
