Droits et démarches pour les particuliers
Retraite dans la fonction publique : limite d'âge
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est admis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie du poste (active ou sédentaire). Toutefois, certains agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent poursuivre, sous conditions, leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE
Âge limite d'activité
Le fonctionnaire sédentaire qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
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Date / année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
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Avant juillet 1951 |
65 ans |
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Entre juillet et décembre 1951 |
65 ans + 4 mois |
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1952 |
65 ans + 9 mois |
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1953 |
66 ans + 2 mois |
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1954 |
66 ans + 7 mois |
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1955 |
67 ans |
Dérogations à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles. Ces situations sont les suivantes :
* Cas 1 : Nombre de trimestres insuffisant
Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75%.
Ce nombre de trimestres liquidables varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
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Année de naissance |
Trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier du pourcentage maximum de 75% |
|---|---|
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1948 (ou avant) |
160 (40 ans) |
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1949 |
161 (40 ans et 3 mois) |
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1950 |
162 (40 ans et 6 mois) |
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1951 |
163 (40 ans et 9 mois) |
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1952 |
164 (41 ans) |
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1953 |
165 (41 ans et 3 mois) |
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1954 |
165 (41 ans et 3 mois) |
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1955 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1956 |
166 (41 ans et 6 mois) |
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1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
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1958, 1959 ou 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
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1961, 1962 ou 1963 |
168 (42 ans) |
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1964, 1965 ou 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967, 1968 ou 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
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1970, 1971 ou 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
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1973 et après |
172 (43 ans) |
Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :
-
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à 75%,
-
dans la limite de 10 trimestres au maximum.
Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.
* Cas 2 : Enfants à charge
Si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants vivants à la date de leurs 50 ans si :
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
* Cas 3 : Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire
Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge si :
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
* Cas 4 : Emplois de direction
Une dérogation est possible sur certains postes de direction, dans l'intérêt du service.
Demande de dérogation
Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.
¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF
Âge limite d'activité
Le fonctionnaire de catégorie active qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
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Date / année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
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Avant juillet 1956 |
60 ans |
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Entre juillet et décembre 1956 |
60 ans + 4 mois |
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1957 |
60 ans + 9 mois |
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1958 |
61 ans + 2 mois |
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1959 |
61 ans + 7 mois |
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1960 |
62 ans |
Dérogations à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles.
* Cas 1 : Dérogation jusqu'à 67 ans (avec certificat médical d'aptitude)
Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à 67 ans.
Cette prolongation d'activité peut se cumuler, s'il y a droit, avec les dérogations prévues pour enfants ou pour carrière incomplète.
Le fonctionnaire doit formuler sa demande au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par un médecin agréé, attestant son aptitude physique à occuper son emploi. Le médecin peut demander à l'administration de lui préciser les conditions d'exercice et les Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche...) (particuliers) du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.
Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical (particuliers).
L'administration répond à la demande de prolongation d'activité au moins 3 mois avant que le fonctionnaire atteigne la limite d'âge.
En cas de saisine du comité médical, la décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité.
Le fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant la limite d'âge applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d'activité.
* Cas 2 : Nombre de trimestres insuffisant
Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux maximum de 75%.
Ce nombre de trimestres liquidables varie dans les conditions suivantes :
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Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
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2008 |
160 trimestres (40 ans) |
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2009 |
161 trimestres (40 ans et 3 mois) |
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2010 |
162 trimestres (40 ans et 6 mois) |
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2011 |
163 trimestres (40 ans et 9 mois) |
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2012 |
164 trimestres (41 ans) |
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2013 ou 2014 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
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2015, 2016 ou 2017 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
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2018, 2019 ou 2020 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
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2021, 2022 ou 2023 |
168 trimestres (42 ans) |
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2024, 2025 ou 2026 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
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2027, 2028 ou 2029 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
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2030, 2031 ou 2032 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
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2033 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :
-
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à 75%,
-
dans la limite de 10 trimestres au maximum.
Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.
* Cas 3 : Enfants à charge
Si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants vivants à la date de leurs 50 ans si :
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
* Cas 4 : Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire
Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge si :
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
* Cas 5 : Emplois de direction
Une dérogation est possible sur certains postes de direction, dans l'intérêt du service.
Demande de dérogation
Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.
¤ SITUATION 3 : AGENT CONTRACTUEL
Âge limite d'activité
Le contractuel qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
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Date / année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
Avant juillet 1951 |
65 ans |
|
Entre juillet et décembre 1951 |
65 ans + 4 mois |
|
1952 |
65 ans + 9 mois |
|
1953 |
66 ans + 2 mois |
|
1954 |
66 ans + 7 mois |
|
1955 |
67 ans |
Dérogations à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles.
* Cas 1 : Nombre de trimestres insuffisant
Le contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas de la durée d'assurance (tous régimes de retraite confondus) ouvrant droit à la retraite à taux plein (particuliers).
Ainsi, il peut poursuivre son activité :
-
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
-
dans la limite de 10 trimestres au maximum.
Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.
* Cas 2 : Enfants à charge
Si le contractuel a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour le contractuel parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de leurs 50 ans si :
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
* Cas 3 : Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire
Le contractuel peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire.
Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour le contractuel ayant des enfants à charge si :
-
l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
-
ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
* Cas 4 : Emplois de direction
Une dérogation est possible sur certains postes de direction, dans l'intérêt du service.
Demande de dérogation
Le contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.
Références
Limite d'âge, dérogations pour carrière incomplète et en cas d'emploi de direction
Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Dérogations pour enfants
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
