Droits et démarches pour les particuliers
Le salarié peut-il reporter les jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Oui, sous conditions. Le report des congés payés acquis mais non pris par le salarié est possible, à des conditions qui varient selon que le report est prévu par accord entre le salarié et l'employeur, ou dans le cas du décompte du temps de travail à l'année.
* Cas 1 : Accord salarié et employeur
Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Ainsi, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié.
En l'absence d'accord avec l'employeur, si le salarié n'a pas pris tous ses congés dans la période prévue, les jours non pris sont perdus. L'employeur n'est pas tenu de les lui rembourser, sauf si le salarié n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur.
* Cas 2 : Durée du travail décomptée à l'année
En cas d'aménagement de la durée du travail à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou accord de branche peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
