Droits et démarches pour les particuliers
Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents
Toute personne peut utiliser un double-nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l'autre parent. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des deux parents). Ce nom sera un nom d'usage. Il doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.
Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.
Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....).
Choix du nom d'usage
Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé de son propre nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Ce parent doit figurer dans son acte de naissance. L'ordre des noms peut être choisi librement.
Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant. Cet enfant porte le nom de son père, son nom de famille est donc Dupont. Mais l'enfant peut ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera donc Dupont-Martin ou Martin-Dupont.
Ce choix peut être fait quel que soit son âge. Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l'accord des parents.
Le nom d'usage choisi n'est pas définitif. Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage (particuliers).
À savoir : ce choix peut aussi être fait dès la naissance de l'enfant (particuliers) par les 2 parents. Dans ce cas, si l'enfant porte le nom de ses 2 parents, ce nom sera son nom de famille.
Nom d'usage sur les papiers et documents officiels
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
* Cas 1 : Pour un enfant mineur
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur la carte d'identité (particuliers) ou le passeport (particuliers), il convient de :
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renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
-
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
-
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
* Cas 2 : Pour une personne majeure
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur la carte d'identité (particuliers) ou le passeport (particuliers), il convient de :
-
renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
-
et fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
* Cas 1 : Pour un mineur
** Cas 1.1 : Le nom d'usage n'a pas changé
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
-
renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
-
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
-
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
** Cas 1.2 : Pour ne plus utiliser le nom d'usage
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.
** Cas 1.3 : Pour utiliser un autre nom d'usage
Pour faire figurer un nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur les documents d'identité, il convient de :
-
renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
-
fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
-
fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité. Selon les préfectures, l'accord peut être donné sur papier libre ou uniquement sur une formulaire spécifique. Il convient de se renseigner au préalable.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
* Cas 2 : Pour un majeur
** Cas 2.1 : Votre nom d'usage n'a pas changé
Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.
** Cas 2.2 : Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nomdu formulaire de demande de papiers d'identité.
** Cas 2.3 : Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux(se) (particuliers).
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse.
À savoir : pour les démarches auprès de l'assurance maladie, vous devez déclarer votre nom d'usage via le formulaire cerfa n°12046*01.
Formulaire : Sécurité sociale - Demande d'utilisation d'un nom d'usage (particuliers)
Références
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)
