Droits et démarches pour les particuliers
Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
Les foyers d'accueil médicalisé (Fam) sont des structures d'hébergement qui accueillent des adultes gravement handicapés ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ou d'un suivi médical régulier.
De quoi s'agit-il ?
Les foyers d'accueil médicalisé (Fam) proposent à des adultes gravement handicapés :
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un accompagnement pour effectuer les actes essentiels de la vie courante,
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ainsi qu'une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.
À savoir : en principe, les foyers d'accueil médicalisé (Fam) accueillent des personnes un peu moins dépendantes que la population hébergée en maison d'accueil spécialisée (Mas) (particuliers), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.
Personnes concernées
Les Fam accueillent des adultes ayant un handicap physique et/ou mental et dont l'état les rend inaptes à toute activité professionnelle.
Démarche
Pour pouvoir être admis en Fam, vous devez déposer votre demande au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap (particuliers)
Ce document doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission.
Frais d'hébergement et d'entretien
Vous devez participer aux frais d'hébergement et d'entretien.
Cette participation est calculée en fonction de vos ressources et est plafonnée afin que vous conserviez un minimum de moyens financiers équivalent à 10 % de vos ressources.
Si vous êtes hébergé en pension complète, ce montant ne peut pas être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 243,27 €.
Compte tenu de la somme laissée à votre disposition, le surplus des frais d'hébergement et d'entretien est pris en charge par l'aide sociale du département.
Récupération des sommes versées
En cas de décès, les sommes versées au titre de l'aide sociale ne sont pas récupérables sur votre succession.
Ces sommes ne font pas non plus l'objet de recouvrement à votre encontre en cas d'amélioration de votre situation financière.
Voir aussi...
Hébergement d'une personne en situation de handicap (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles R314-140 à R314-146
Frais d'hébergement et d'entretien
