Droits et démarches pour les particuliers
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit pour chaque enfant confié, signé lors de l'embauche. La convention collective nationale des assistants maternels propose un modèle de contrat. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat. Le centre Pajemploi est l'interlocuteur du particulier employeur pour les formalités déclaratives d'embauche de l'assistante maternelle.
Établissement du contrat
Accord d'engagement ou avant-contrat
Le particulier employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord sur le principe d'une embauche avant la signature du contrat de travail.
Cet accord d'engagement (aussi appelé engagement réciproque) vaut promesse d'embauche. Si l'une des 2 parties n'y donne pas suite, elle doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant est calculé sur la base d'un demi-mois de salaire par rapport à la durée mensuelle d'accueil prévue.
La convention collective nationale des assistants maternels propose un modèle d'accord d'engagement.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat.
Le particulier employeur doit établir un contrat écrit avec l'assistante maternelle pour chaque enfant confié.
Le contrat est signé lors de l'embauche.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties qui en gardent chacun un exemplaire.
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent négocier par la suite des modifications, par avenant au contrat.
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le recours au CDD est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple), dans les mêmes conditions (particuliers) que pour tout salarié. Le contrat doit être établi selon les règles (particuliers) prévues par le code du travail.
Mentions principales du contrat
Le contrat doit comporter certaines mentions (particuliers), notamment les points suivants :
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Mentions et rubriques administratives et conventionnelles
Nom de l'enfant et date de naissance
Références de l'agrément (particuliers)
Assurance
Type de contrat de travail
Date d'embauche
Durée de la période d'essai
Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
Horaires habituels d'accueil de l'enfant
Cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée
Jour de repos hebdomadaire
Dates habituelles de congés annuels
Conditions de rémunération et dates de paiement
Durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties
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Consignes et informations concernant l'enfant
Santé
Régime alimentaire
Soins ou médicaments
Consignes en cas d'urgence
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Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination, etc.)
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Coordonnées du médecin référent
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Conditions particulières si nécessaire
Période d'essai
Si l'employeur souhaite que l'assistante maternelle fasse une période d'essai, il doit la prévoir dans le contrat.
Durée pour un contrat à durée indéterminée (CDI)
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
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3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. (particuliers) par semaine
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2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
L'employeur peut prévoir un temps d'adaptation durant les 1ers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Durée pour un contrat à durée déterminée (CDD)
Pour un CDD, la durée maximale de la période d'essai (particuliers) est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié.
Rupture anticipée
Pendant la période d'essai, employeur et assistante maternelle peuvent rompre librement le contrat de travail.
L'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :
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Bulletin de paie
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Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
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Lettre de rupture si celle-ci est de son fait
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Attestation Pôle emploi (particuliers)
Formalités déclaratives d'embauche
Le centre Pajemploi (particuliers) est l'interlocuteur du particulier employeur pour les formalités déclaratives d'embauche de l'assistante maternelle.
Bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde (CLMG) de la Paje
Le particulier employeur bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje (particuliers) est déjà immatriculé au centre Pajemploi (particuliers). L'immatriculation se fait automatiquement une fois sa demande de CLMG validée par la Caf/MSA.
Le particulier employeur déclare l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi (particuliers).
Le Centre Pajemploi calcule les cotisations sociales que le particulier employeur doit payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Non bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje
Le particulier employeur qui ne ne bénéficie pas du complément de libre choix du mode de garde de la Paje (particuliers) doit contacter le centre Pajemploi (particuliers) pour s'y inscrire.
Le centre Pajemploi lui transmet un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre immatricule le particulier employeur. Celui-ci peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi (particuliers).
À savoir : le particulier employeur employant une assistante maternelle agrée doit s'assurer de son affiliation personnelle à la Sécurité sociale (particuliers).
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'adresser ?
Pajemploi
Pour toute information concernant les démarches déclaratives d'embauche de l'assistante maternellePour s'informer :
en qualité de particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 820 00 7253
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
Centre national Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Pour en savoir plus
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Voir aussi...
Assistante maternelle (particuliers)
Garde d'enfants en bas âge (particuliers)
Allocations destinées aux familles (particuliers)
Immatriculation à la Sécurité sociale : premier emploi (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 à L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14)
Contrat de travail (article 4), période d'essai (article 5), modèle d'engagement réciproque (annexe IV), modèle de contrat de travail à durée indéterminée (annexe V), Documents à joindre au contrat (annexe V bis)
