Droits et démarches pour les particuliers
Aide financière pour insonoriser son logement proche d'un aéroport
Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore (applicable aux 10 principaux aéroports de France), l'exploitant de l'aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement.
De quoi s'agit-il ?
L'aide financière recouvre, dans la limite d'un certain plafond par appartement ou maison :
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les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique,
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et les travaux d'isolation.
* Cas 1 : Plafonnement du montant des travaux pour un appartement
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Zone I (niveau sonore très élevé) |
Zone II (niveau sonore élevé) |
Zone III (niveau sonore peu élevé) |
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|---|---|---|---|
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Valeur pour chaque pièce, sauf cuisine |
2 000 € |
1 850 € |
1 525 € |
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Valeur par cuisine |
1 850 € |
1 375 € |
1 075 € |
À noter : pour les immeubles d'habitation à loyer modéré (HLM) construits avant 1960, situés intégralement en zone I ou II et faisant l'objet d'une convention signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ces montants sont multipliés par 3.
* Cas 2 : Plafonnement des travaux pour une maison individuelle
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Zone I (niveau sonore très élevé) |
Zone II (niveau sonore élevé) |
Zone III (niveau sonore peu élevé) |
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|---|---|---|---|
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Valeur par toiture pour isolation acoustique |
5 000 € |
5 000 € |
5 000 € |
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Valeur pour chaque pièce, sauf cuisine |
3 500 € |
3 200 € |
2 900 € |
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Valeur par cuisine |
1 850 € |
1 375 € |
1 075 € |
Conditions d'attribution
Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :
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Bâle-Mulhouse,
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Bordeaux-Mérignac,
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Lyon-Saint-Exupéry,
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Marseille-Provence,
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Mulhouse-Bâle,
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Nantes-Atlantique,
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Nice-Côte d'Azur,
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Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly,
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Strasbourg-Entzheim,
-
Toulouse-Blagnac.
Tous ces aéroports sont concernés par un Plan de gêne sonore (PGS).
Le PGS constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.
Toute personne peut venir consulter les documents présentant le PGS dans les communes où sont situés ces aéroports.
Attention : les logements qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit (PEB) en vigueur à cette date sont exclus du dispositif d'aide à l'insonorisation.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Démarche
La demande d'aide financière s'effectue par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier doit être envoyé à l'exploitant de l'aéroport.
Pour obtenir les coordonnées de l'exploitant de l'aéroport, vous pouvez contacter l'aéroport concerné ou consulter son site internet. Vous recevrez alors un dossier à remplir et à remettre par lettre recommandée à l'exploitant de l'aéroport.
Aéroport de Bâle-Mulhouse
Aéroport Bâle-Mulhouse
BP 60120
F-68304 Saint-Louis Cedex
+33 (0)3 89 90 31 11
Accès au http://www.euroairport.com/fr/contact.htmlformulaire
Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Aéroport Bordeaux-Mérignac
Zone Frêt Aéroport
Avenue René Cassin
33700 Mérignac
+33(0)556 34 50 50
Accès au http://www.bordeaux.aeroport.fr/fr/formulaire/contactformulaire
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
Aéroport Lyon-Saint-Exupéry
B.P. 113
69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport
0826 800 226 (euro0.15/min)
Aéroport de Marseille-Provence
Aéroport Marseille Provence
BP 7 - Aéroport
13727 Marignane Cedex
0820 811 414 (euro0,12/min)
Accès au http://www.marseille.aeroport.fr/autres/contacts-faq/faq-contactsformulaire
Aéroport de Nantes-Atlantique
Aéroport Nantes Atlantique
44346 Bouguenais Cedex
0892 568 800 (euro0.40/min)
voyages@nantes.aeroport.fr
Aéroport de Nice-Côte-d'Azur
Aéroport Nice-Côte-d'Azur
Rue Costes et Bellonte
06206 Nice
0820 423 333 (euro0.12/min)
Accès au http://www.nice.aeroport.fr/Passagers/Contact-passagersformulaire
Aéroports de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)
Roissy
Orly
Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
95700 Roissy-en-France
Aéroport
94390 Orly
3950 (euro0.35/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)
Accès au http://www.parisaeroport.fr/pages-transverses/contactez-nous/formulaire-contactformulaire
Aéroport de Strasbourg-Entzheim
Aéroport Strasbourg-Entzheim
Rue de l'Aéroport
67960 Strasbourg
03 88 64 67 67
Accès au http://strasbourg.aeroport.fr/FR/Contact.htmlformulaire
Aéroport de Toulouse-Blagnac
Aéroport Toulouse-Blagnac
CS 90103
31703 Blagnac Cedex
0825 380 000 (euro0.18/min + prix d'un appel)
Accès au http://www.toulouse.aeroport.fr/contactformulaire
Décision
Si le dossier est accepté, l'exploitant vous notifie l'attribution de l'aide par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision vous autorise à faire réaliser une étude acoustique.
Réalisation d'une étude acoustique préalable
Vous devez faire réaliser une étude acoustique par un acousticien ou un bureau d'étude spécialisée (une liste vous est fournie en annexe de la décision d'attribution de l’aide à l'étude acoustique remise par l'exploitant de l'aéroport).
L'expert procède :
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à un état des lieux de votre logement,
-
et définit les objectifs à atteindre et les solutions à mettre en œuvre.
Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.
La réalisation de cette étude est, dans un 1er temps, à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé, par lettre recommandée avec avis de réception.
À partir du diagnostic acoustique, vous pourrez demander des devis de travaux aux entreprises de votre choix. Ces devis devront être transmis à l'exploitant de l'aéroport.
Réalisation des travaux
Vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans à partir de la notification de la décision d'attribution de l'aide.
Versement de l'aide
Vous recevrez l'aide financière :
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à l'achèvement de l'ensemble des travaux,
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et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant.
Pour en savoir plus
Site de la Direction générale de l'aviation civile
Ministère chargé des transports
Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Voir aussi...
Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat (particuliers)
Références
Code de l'environnement : articles R571-85 Ã R571-90
Plafonnement de l'aide à l'insonorisation
