Droits et démarches pour les particuliers
Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
Oui. Toute salariée peut démissionner pendant un congé maternité, dans les conditions habituelles prévues en matière de démission (particuliers).
Toutefois, une procédure spécifique est prévue lorsqu'un(e) salarié(e) démissionne en raison de sa grossesse ou pour élever son enfant, notamment en matière de préavis.
Les conséquences de ces procédures spécifiques varient en fonction du motif de la démission, dans les conditions suivantes :
* Cas 1 : Démission pendant la grossesse
La salariée dont la grossesse est médicalement constatée peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis. Elle n'a pas à verser d'indemnités de rupture du fait que le préavis n'est pas effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable de l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Attention : en cas de démission pendant la grossesse, la salariée se prive du droit à réintégration prévu au terme du congé de maternité.
* Cas 2 : Démission pour élever un enfant
Tout salarié peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis. Il n'a pas à verser d'indemnités de rupture du fait que le préavis n'est pas effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
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soit à l'issue du congé de maternité (particuliers) ou du congé d'adoption (particuliers),
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soit dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Le(la) salarié(e) en congé de maternité ou d'adoption doit informer son employeur de sa volonté de démissionner, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé.
Après sa démission, le(la) salarié(e) bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an, pour des emplois correspondants à ses qualifications. La demande de bénéfice de cette priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par LRAR ou lettre remise contre récépissé. En cas de réemploi, l'employeur doit accorder au salarié le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Références
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L1225-66 Ã L1225-69
Démission pour élever un enfant
Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
