Droits et démarches pour les particuliers
Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
Vous devez faire modifier votre carte grise (ou certificat d'immatriculation) si votre mairie décide de changer de nom ou de changer le nom de votre rue.
Vous disposez d'un mois pour faire cette démarche, mais votre demande sera réalisée même si ce délai est dépassé.
Vous devrez suivre la même démarche que s'il s'agissait d'un changement d'adresse.
Si vous avez une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01), vous devrez changer votre carte grise pour un nouveau modèle.
Si vous avez déjà un nouveau modèle de carte grise (avec une immatriculation du type AB 123 CD), vous allez recevoir une étiquette à coller sur votre carte.
* Cas 1 : Votre immatriculation est de type "AB 123 CD"
** Cas 1.1 : Il s'agit du 1er, 2e ou 3e changement d'adresse depuis l'obtention de votre carte grise
Vous devez demander la fabrication d'une étiquette. Celle-ci mentionnera votre nouvelle adresse. Elle vous sera adressée par la Poste et vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.
# En ligne
Téléservice : Changement d'adresse en ligne (particuliers)
Attention : utilisez ce téléservice pour changer vos coordonnées au plus tôt 3 mois avant votre changement d'adresse et au plus tard 3 mois après.
Le coût de l'étiquette est gratuit.
# Sur place
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Accueil exclusivement sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h. Le rendez-vous peut être pris sur le site internet de la préfecture de police de Paris ou en appelant le 3430 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h.
Les documents à présenter sont :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
Carte grise originale.
À savoir : le coût de l'étiquette est gratuit.
# Par correspondance
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Copie d'un justificatif d'identité (particuliers), une par cotitulaire
-
Copie d'un justificatif de domicile (particuliers), ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Copie de la carte grise originale.
À savoir : le coût de l'étiquette est gratuit.
** Cas 1.2 : Il s'agit du 4e changement d'adresse depuis l'obtention de votre carte grise
Vous devrez obtenir une nouvelle carte grise. Vous devrez rendre l'ancienne à la préfecture.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
# Sur place
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Accueil exclusivement sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h. Le rendez-vous peut être pris sur le site internet de la préfecture de police de Paris ou en appelant le 3430 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h.
Les documents à présenter sont :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
Carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) au dépôt de votre demande)Â
-
Coût de l'acheminement (particuliers) de la carte grise, soit 2,76 €.
# Par correspondance
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Copie d'un justificatif d'identité (particuliers), une par cotitulaire
-
Copie d'un justificatif de domicile (particuliers), ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Carte grise originale (si le certificat comporte un coupon détachable (particuliers), complétez-le et conservez-le ; s'il n'y en a pas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) par courrier)
-
Coût de l'acheminement (particuliers) de la carte grise, soit 2,76 € en chèque.
Le nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable (particuliers) rempli ou le CPI.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile.
Le délai pour le recevoir (particuliers) peut varier.
* Cas 2 : Votre immatriculation est de type "1234 AB 56"
La modification va entraîner un changement de votre carte grise et de votre immatriculation.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
# Sur place
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Accueil exclusivement sur rendez-vous, du lundi au jeudi de 8h35 à 16h30 et le vendredi de 8h35 à 16h. Le rendez-vous peut être pris sur le site internet de la préfecture de police de Paris ou en appelant le 3430 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h.
Vous devrez présenter les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) au dépôt de votre demande)
-
Procuration (particuliers) si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
Coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €, en chèque ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire (se renseigner avant).
Si vous payez par chèque, vérifiez l'ordre à y indiquer sur le site de la préfecture.
À Paris, le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public.
La nouvelle carte grise vous sera envoyée par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le CPI.
# Par correspondance
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers)
-
Copie d'un justificatif d'identité (particuliers), une par cotitulaire
-
Copie d'un justificatif de domicile (particuliers), ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) par courrier)
-
Coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 € en chèque.
Pour le chèque, vérifiez l'ordre à y indiquer sur le site de la préfecture.
À Paris, le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public.
La nouvelle carte grise vous sera envoyée par la Poste.
Attention : en attendant votre nouveau certificat ou votre CPI, vous ne pourrez pas circuler avec votre véhicule.
Attention : le changement d'immatriculation va également vous obliger à faire refaire les plaques d'immatriculation, à vos propres frais.
Références
Code de la route : articles R322-1 Ã R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
