Droits et démarches pour les particuliers
Fonction publique : permanences
Les agents publics peuvent être amenés à effectuer des permanences dans des conditions définies par arrêté ou délibération. Ces périodes donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)
Objet
Une permanence est une période pendant laquelle l'agent doit être sur son lieu de travail habituel, ou sur un lieu désigné par son chef de service, pour nécessités de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Bénéficiaires
Les emplois et les conditions d'organisation de ces permanences sont déterminées au sein de chaque ministère, par arrêté, après consultation du comité technique ministériel.
Compensation de la permanence
Les périodes de permanence sont compensées :
-
soit sous la forme de repos compensateurs fixés pour chaque ministère par arrêté,
-
soit sous la forme d'indemnités fixées pour chaque ministère par arrêté.
Toutefois, un agent logé pour nécessité absolue de service ou bénéficiaire d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas en bénéficier.
¤ SITUATION 2 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)
Objet
La permanence correspond à l'obligation faite à l'agent de se trouver sur le lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son employeur, pour nécessité de service :
-
un samedi, un dimanche ou un jour férié pour les filières autres que la filière technique,
-
quel que soit le jour pour les agents de la filière technique.
Une permanence de nuit peut être organisée.
Bénéficiaires
Les emplois et les conditions d'organisation de ces permanences sont déterminées au sein au sein de chaque collectivité, par délibération, après consultation du comité technique.
Compensation de la permanence
Les périodes de permanence font l'objet d'une compensation :
-
soit sous la forme de repos compensateurs d'une durée égale à la durée de permanence majorée de 25 %,
-
soit sous la forme d'indemnités.
Toutefois, un agent logé pour nécessité absolue de service ou bénéficiaire d'une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas en bénéficier.
Il n'est pas possible de cumuler un repos compensateur et une indemnité d'astreinte ou de permanence.
Indemnisation
Une permanence peut donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
|
Jour de permanence |
Personnels techniques |
Autres personnels |
|
|---|---|---|---|
|
La journée |
La demi-journée |
||
|
Samedi |
112,20 € la journée |
45 € |
22,50 € |
|
Dimanche et jour férié |
139,65 € la journée |
76 € |
38 € |
Pour les personnels techniques, les montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent a été prévenu moins de 15 jours avant le début de la permanence.
¤ SITUATION 3 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (FPH)
Objet
Une permanence doit assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins les nuits, les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés.
Bénéficiaires
Seuls les praticiens qui relèvent d'un statut particulier sont concernés.
Compensation de la permanence
Les périodes de permanence font l'objet d'une compensation :
-
soit sous la forme de repos compensateurs,
-
soit sous la forme d'indemnités.
Toutefois, un agent logé pour nécessité absolue de service ou bénéficiaire d'une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas en bénéficier.
