Droits et démarches pour les particuliers
Repos hebdomadaire du salarié
Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives. Des dispositions particulières sont applicables au salarié âgé de moins de 18 ans.
¤ SITUATION 1 : SALARIÉ DE 18 ANS OU PLUS
Qui est concerné ?
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Durée
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Par conséquent, sauf dérogation, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos.
Jour(s) de repos
Le salarié bénéficie d'une journée de repos le dimanche, sauf si l'entreprise bénéficie d'une dérogation au repos dominical (particuliers).
Dérogations au repos hebdomadaire
Dans certains cas, le maintien du droit au repos hebdomadaire n'est pas possible. Le repos peut être soit différé, soit suspendu, soit réduit, à des conditions qui varient en fonction des dérogations concernées.
* Cas 1 : Travaux urgents
Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
-
soit organiser des mesures de sauvetage,
-
soit prévenir des accidents imminents,
-
soit réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.
Cette suspension s'applique également à chaque salarié d'une autre entreprise intervenant pour effectuer ces travaux urgents.
Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été suspendu bénéficie d'un repos compensateur, d'une durée égale au repos supprimé.
* Cas 2 : Industrie traitant des matières périssables (boulangeries, pâtisseries, charcuterie, conserverie de fruits et légumes...)
Lorsque le salarié travaille dans une industrie traitant des matières périssables, le repos hebdomadaire peut être suspendu 2 fois au plus par mois, dans la limite de 6 suspensions dans l'année.
Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires (particuliers). Elles sont imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
* Cas 3 : Activités saisonnières
Le repos hebdomadaire peut être différé si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes :
-
conserveries de fruits, de légumes et de poissons,
-
hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs,
-
établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques.
La dérogation est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année.
Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois, autant que possible le dimanche.
* Cas 4 : Établissement subissant un surcroît extraordinaire de travail
Si le salarié travaille dans une entreprise ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu 2 fois au plus par mois, dans la limite de 6 suspensions dans l'année.
Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires (particuliers). Elles sont imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
* Cas 5 : Établissement industriel fonctionnant en continu
Le repos hebdomadaire du salarié affecté aux travaux en continu peut être différé. Dans ce cas, une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période. Par exemple, sur une période de 4 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 4 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.
Le plus possible, ces périodes de repos sont données le dimanche.
* Cas 6 : Travaux dans les ports, débarcadères et stations
Le salarié affecté aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations peut être amené à travailler pendant un jour de repos hebdomadaire.
* Cas 7 : Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée dans les conditions suivantes :
-
le salarié est affecté aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance,
-
ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.
Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour deux réductions d'une demi-journée.
* Cas 8 : Travaux intéressant la défense nationale
Une décision ministérielle peut suspendre temporairement le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant dans un établissement de l'État ou un établissement effectuant des travaux pour le compte de l’État et dans l'intérêt de la défense nationale.
* Cas 9 : Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux
Lorsque le gardien et concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.
¤ SITUATION 2 : SALARIÉ DE MOINS DE 18 ANS
Tout salarié âgé de moins de 18 ans a droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une dérogation, uniquement si le salarié est âgé d'au moins 16 ans. En cas de dérogation, le salarié doit bénéficier d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives.
Les situations et activités permettant de déroger aux 2 jours de repos consécutifs par semaine sont les suivantes :
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travail dans une branche d'activité saisonnière,
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industries traitant des matières périssables,
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industries ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail,
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établissements industriels fonctionnant en continu,
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travaux dans les ports, débarcadères et stations,
-
travaux intéressant la défense nationale.
Références
Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3
Durée, jour(s) de repos
Code du travail : article L3132-4
Dérogation en cas de travaux urgents
Code du travail : article L3132-5
Dérogation concernant les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
Code du travail : article L3132-6
Dérogation en cas de travaux dans les ports, débarcadères et stations
Code du travail : article L3132-7
Dérogation en cas d'activités saisonnières
Code du travail : article L3132-8
Dérogation en cas de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
Code du travail : article L3132-9
Dérogation en cas de travaux intéressant la défense nationale
Code du travail : article L3132-10
Dérogation concernant les établissements industriels fonctionnant en continu
Code du travail : article L3132-11
Dérogation concernant les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux
Code du travail : articles L3164-2 à L3164-4
Dérogation concernant les salariés de moins de 18 ans
