Droits et démarches pour les particuliers
Soldes, promotions, réduction de prix
En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions et des réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.
Soldes
De quoi s'agit-il ?
Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock détenu plus d'un mois avant le début des soldes. Elles s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels.
Date des soldes
Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver. Les dates sont définies par décret. Il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.
Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver. Les dates sont définies par décret. Il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.
Les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes ni de réduire les prix de tous leur stock.
Les mêmes dates s'appliquent pour toute la France.
Des dates dérogatoires sont cependant appliquées aux départements frontaliers (Alpes-Maritimes, Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées-Orientales). Il y a également des dates différentes en outre-mer : Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion (particuliers) et Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna (particuliers), sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.
Affichage des prix
Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.
Dans le magasin ou sur le site, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître : rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique...
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.
En cas d'article épuisé
Le commerçant doit vendre uniquement son stock détenu 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.
Reprise des produits
Dans le cadre des soldes, la mention ni repris, ni échangé est abusive.
En cas de vice caché (particuliers), le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial (particuliers).
En cas de litige
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Liquidation
De quoi s'agit-il ?
Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ».
Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation.
Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans certains cas définis, notamment une cessation définitive ou temporaire de l'activité ou un changement d'activité.
Durée
Une vente en liquidation peut démarrer n'importe quand.
Mais sa durée maximale est encadré par la loi, elle est de :
-
2 mois,
-
15 jours, s'il s'agit d'une suspension temporaire d'activité.
Affichage des prix
Pour chaque produit aux prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.
En cas d'article épuisé
Le commerçant doit vendre uniquement son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.
Reprise des produits
Dans le cadre d'une liquidation, la mention ni repris, ni échangé est abusive.
En cas de vice caché (particuliers), le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial (particuliers).
En cas de litige
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Promotion ou réduction
De quoi s'agit-il ?
Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite.
Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type vente flash.
Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.
Durée
Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celle-ci doit être clairement indiquée par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui parlent de la période de promotion, que ce soit un prospectus, une affiche ou une publicité sur internet.
Affichage
Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué.
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.
Épuisement des stocks
Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.
Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple avec la mention 30 ordinateurs à -15%.
Reprise des produits
Dans le cadre d'une promotion ou d'une réduction, la mention ni repris, ni échangé est abusive.
En cas de vice caché (particuliers), le vendeur est dans l'obligation de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l'échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial (particuliers).
En cas de litige
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Références
Code de la consommation : articles L112-1 Ã L112-7
Article L112-1
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Prix et conditions de vente
Code de commerce : articles L310-1 Ã L310-7
Articles L310-1 (liquidation) et L310-3 (soldes)
Code de commerce : articles R310-1 Ã R310-7
Articles R310-2 Ã R310-7 (liquidation)
Code de commerce : articles A310-1 à A310-6
Liquidation
