Droits et démarches pour les particuliers
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Les banques peuvent délivrer des cartes bancaires à leurs clients. Elle permet de faire des achats et de retirer des espèces. Mais la carte reste la propriété exclusive de la banque. Celle-ci peut donc en exiger la restitution immédiate ou en annuler la validité sur sa seule initiative.
Conditions de délivrance
Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.
Si la banque a déjà accepté de vous ouvrir un compte
La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :
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carte bancaire à débit immédiat, qui fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé mais dont chaque opération se traduit aussi par un débit. C'est la carte la plus courante,
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carte bancaire prépayée (ou rechargeable), qui ne peut être utilisée qu'à hauteur des sommes inscrites à son crédit (par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement (particuliers)). Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique,
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carte bancaire à autorisation systématique, avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé,
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carte bancaire à débit différé, qui fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé et dont les opérations sont débitées en bloc, au terme d'une période donnée (généralement à chaque fin de mois),
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carte de crédit, dont les opérations sont imputées sur un crédit renouvelable (particuliers).
À savoir : chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.
Si la banque a refusé de vous ouvrir un compte
Si vous avez subi un premier refus d'ouverture de compte et bénéficiez de la procédure de droit au compte (particuliers), la banque désignée doit vous délivrer une carte.
Cette carte est en principe une carte à autorisation systématique utilisable partout en France.
Pour toute opération, une telle carte ne fonctionne qu'après vérification que le compte bancaire associé est suffisamment approvisionné.
Chaque opération se traduit par un débit instantané des sommes correspondantes.
Réception
Après acceptation de la banque, la carte vous est remise :
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en mains propres au guichet de l'établissement,
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ou par courrier simple à votre domicile,
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ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le titulaire de la carte bancaire doit en retour signer (ou remettre par courrier) un reçu.
À noter : souvent, la carte bancaire permet d'effectuer des paiements (particuliers) seulement après avoir été validée par un premier retrait d'espèces (particuliers).
Coût
Hors procédure de droit au compte
La carte est payante.
Le tarif varie suivant son type et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte (particuliers).
Dans le cadre de la procédure de droit au compte
La carte est gratuite.
Renouvellement
Si la date de validité est ou va être dépassée
La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.
Lorsque la validité d'une carte arrive à échéance, sauf opposition de la part de son titulaire, elle est automatiquement remplacée : le contrat est tacitement reconduit.
Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.
Après la perte ou le vol de la carte
Après la perte ou le vol d'une carte bancaire, celle-ci est également remplacée par la banque. Vous devez en faire la demande.
La commande d'une nouvelle carte peut être payante.
Retrait ou invalidation
Suite à un usage abusif
Si la banque estime que vous faites un usage abusif de la carte, elle peut :
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vous demander par courrier ou par téléphone sa restitution,
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vous la confisquer, sans prévenir, lors d'une tentative de retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate),
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ou la bloquer à distance (en annulant sa validité).
C'est notamment le cas en cas de dépenses trop élevées par rapport à vos revenus.
Vous ferez alors l'objet d'une inscription au fichier central des chèques (FCC) (particuliers). Ce fichier est consultable par toutes les banques.
Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire (particuliers), c'est-à -dire interdit de chéquier. De même, vous ne serez pas interdit définitivement de carte bancaire.
En cas de vol ou de piratage
La banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire en cas de vol ou de piratage à l'insu du client (par exemple, en cas de fortes dépenses inhabituelles et/ou depuis l'étranger).
À noter : dans ce 2è cas, le titulaire de la carte bancaire n'est pas inscrit au FCC.
Où s'adresser ?
Banque de France
Pour s'informerInforme les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code monétaire et financier : articles D312-5 à D312-8
Liste des services bancaires de base
