Droits et démarches pour les particuliers
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité compensatrice, sauf dans certains cas. Le montant de l'indemnité compensatrice est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.
Bénéficiaires
* Cas 1 : Dispense du préavis imposée par l'employeur
Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur prend lui-même l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis.
* Cas 2 : Dispense par commun accord
Le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord sur le fait que le salarié n'effectue pas son préavis. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice.
* Cas 3 : Licenciement pour faute grave ou lourde
L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice (sauf disposition conventionnelle contraire).
* Cas 4 : Autres cas
Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. C'est le cas, par exemple, en cas de maladie, d'incarcération ou de congé parental aux dates où le salarié aurait dû effectuer son préavis.
Toutefois, l'indemnité reste due au salarié si le motif à l'origine de l'impossibilité est imputable à l'employeur (par exemple, si l'employeur a licencié à tort un salarié pour faute grave).
Montant
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Aucune diminution de salaire ou d'avantages que le salarié ne doit avoir lieu.
L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement (particuliers), indemnité compensatrice de congés payés (particuliers), etc.).
Régime fiscal et social
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers) et aux cotisations sociales (particuliers) dans les mêmes conditions que le salaire.
Elle est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.
