Droits et démarches pour les particuliers
Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille
L'adoption plénière confère à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà fait un choix de nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté portera le même nom.
¤ SITUATION 1 : ADOPTION PAR UN COUPLE
Choix du nom
* Cas 1 : Avec une déclaration conjointe de choix du nom
En cas d'adoption de l'enfant par les deux époux(ses), les adoptants choisissent de donner à l'enfant par déclaration conjointe comme Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) (particuliers) :
-
soit le nom de l'un d'eux ;
-
soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Vous pouvez formuler un choix de nom par déclaration conjointe si l'enfant adopté est le 1er enfant commun du couple marié. Le nom choisi sera donné aux autres enfants communs. Vous pouvez également exercer ce choix en présence d'un autre enfant du couple né avant le 1er janvier 2005 :
-
si ce dernier n'a pas bénéficié de déclaration conjointe d'ajout de nom ;
-
ou de déclaration conjointe de choix de nom.
Dans tous les cas, ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois.
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption. Le procureur vérifie que la requête contient les choix et demandes relatifs au nom de l'adopté.
Formulaire : Déclaration conjointe de choix de nom (particuliers)
Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers).
Tribunal de grande instance (TGI)
À savoir : sur la demande des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.
* Cas 2 : Sans déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant
Le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) fixe lui-même le nom de l'enfant.
L'enfant prendra alors le nom de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Par exemple, un enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s’appellera Dupont Durand.
Modification de l'acte de naissance
Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
¤ SITUATION 2 : PAR UNE PERSONNE SEULE
Remplacement du nom de l'enfant
Si l'enfant est adopté par une seule personne, le nom de l'adoptant remplace son nom d'origine.
Le même tribunal traite la requête en adoption (particuliers) et le changement de nom.
Tribunal de grande instance (TGI)
À savoir : sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.
Modification de l'acte de naissance
Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent devra s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) (particuliers) sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
¤ SITUATION 3 : ADOPTION DE L'ENFANT DE L'ÉPOUX(SE)
Choix du nom
* Cas 1 : Avec une déclaration conjointe de choix de nom
En cas d'adoption de l'enfant de l'époux(se), l'adoptant et son époux(se) choisissent de donner à l'enfant, par déclaration conjointe, comme Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) (particuliers) :
-
soit le nom de l'un d'eux,
-
soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Lorsque l'adoptant porte un double nom de famille, il peut, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Vous pouvez formuler un choix de nom par déclaration conjointe si l'enfant adopté est le 1er enfant commun du couple marié. Le nom choisi sera donné aux autres enfants communs à naître ou qui seront adoptés par les époux. Vous pouvez également exercer ce choix en présence d'autre(s) enfant(s) commun(s) aux époux et né avant le 1er janvier 2005 :
-
si ces derniers n'ont pas bénéficié de déclaration conjointe de choix de nom ;
-
ou de déclaration conjointe d'adjonction de nom.
Ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois.
La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption. Cette déclaration est à joindre avec le dossier d'adoption. Le procureur vérifie que la requête contient les choix et demandes relatifs au nom de l'adopté.
Formulaire : Déclaration conjointe de choix de nom (particuliers)
Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers).
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : Sans déclaration conjointe de changement de nom
Le tribunal chargé de la procédure d'adoption (particuliers) fixe lui-même le nom de l'enfant.
L'enfant prendra alors le nom de l'adoptant et de son époux(se), dans la limite du premier nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Par exemple, si M. Dupont adopte l'enfant de Mme Durand-Martin, l'enfant s’appellera Dupont Durand.
Modification de l'acte de naissance
Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
