Droits et démarches pour les particuliers
Interdiction de retour de l'étranger en France
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure d'éloignement prise par le préfet. Elle peut être prononcée, dans certains cas, à l'encontre de l'étranger en même temps que l'obligation de quitter la France qui le frappe ou après une telle obligation. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger, qui ne respecte pas une telle interdiction, risque des sanctions pénales.
Cas concernés
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) peut être prononcée contre un étranger non européen :
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en même temps qu'une obligation de quitter la France (particuliers),
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après une obligation de quitter la France (avec délai de 30 jours) (particuliers), si l'étranger est resté en France après le délai fixé,
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après une obligation de quitter la France (avec départ immédiat) (particuliers), si l'étranger est quand même resté en France.
Décision d'interdiction de retour
La décision d'interdiction de retour en France est prise par le préfet du département de l'étranger (le préfet de police à Paris). Elle doit lui être Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) en mains propres (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
Elle peut être notifiée en même temps que l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire. Dans ce cas, elle est de 2 ans maximum et prend effet à l'expiration du délai de départ.
Elle peut aussi être notifiée après l'obligation de quitter la France. Dans ce cas, elle peut être décidée :
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pour 2 ans maximum si l'étranger s'est maintenu en France au-delà du délai de départ volontaire,
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ou pour 3 ans maximum si l'étranger ne bénéficiait pas de délai pour partir de France.
Le préfet doit tenir compte, lorsqu'il fixe la durée de la mesure :
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de la nature et de l'ancienneté des liens de la personne avec la France,
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de la durée de sa présence en France,
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si elle a déjà fait ou non l'objet d'une mesure d'éloignement,
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si elle représente une menace pour l'ordre public.
La personne est informée de son inscription dans le Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues...). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier. (particuliers) Cette inscription l'empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen. (particuliers) Le signalement est supprimé en cas d'extinction de l'interdiction de retour ou de son annulation par le juge ou de son abrogation par le préfet.
À savoir : des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'interdiction de retour.
Recours contentieux
L'étranger, destinataire d'une interdiction de retour, peut la contester devant le tribunal administratif territorialement compétent, en même temps que l'obligation de quitter la France qui lui a été notifiée (particuliers).
Tribunal administratif
Toutefois, si l'interdiction de retour a été prise après le délai de départ volontaire qui lui était accordé pour quitter la France, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa notification pour saisir le juge.
Le recours suspend l'exécution de la mesure.
L'étranger peut être assisté d'un avocat. S'il n'en a pas, il peut demander au juge qu'il lui soit commis un d'office.
Il peut bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle. (particuliers)
En cas de rejet du recours, un appel peut être formé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Cet appel doit être déposé auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement).
Abrogation de l'interdiction de retour
L'abrogation de l'interdiction est automatique lorsque le tribunal administratif a annulé le refus de séjour qui frappait l'étranger.
Le préfet peut aussi à tout moment abroger l'interdiction de retour en France.
L'étranger peut également demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf s'il y est incarcéré ou assigné à résidence). Une demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure. A Paris, la demande doit être adressée au préfet de police.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
L'abrogation demandée par l'étranger est de droit, sauf circonstances particulières tenant à sa situation ou à son comportement :
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s'il s'est conformé à l'obligation de quitter la France dans le délai qu'il lui était accordé,
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et prouve sa sortie dans les 2 mois suivant l'expiration de ce délai. Cette preuve peut être apportée par le cachet apposé sur son passeport par la police aux frontières ou par tout moyen (notamment par sa présentation à l'ambassade ou au consulat français ou à la délégation de l'Ofii à l'étranger).
Sanctions pénales
La personne, qui revient illégalement en France en violation de son interdiction de retour, peut être condamnée par le juge pénal :
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à une peine de 3 ans maximum de prison,
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et éventuellement à une interdiction judiciaire du territoire français. (particuliers)
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L511-1 à L511-4
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L512-1 à L512-6
Procédure administrative et contentieuse
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L624-1 et L624-2
Non-respect des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R111-1 à R111-4
Notification de l'interdiction de retour
