Droits et démarches pour les particuliers
Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux envisagés.
* Cas 1 : Travaux affectant les parties communes
Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités (particuliers) affectent les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple (particuliers) est exigé.
* Cas 2 : Travaux ayant un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble
Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités (particuliers) ont un impact sur l'aspect extérieur de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité simple (particuliers) est exigé.
* Cas 3 : Travaux affectant la structure de l'immeuble
Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités (particuliers) affectent la structure de l'immeuble, l'accord des copropriétaires à la majorité absolue (particuliers) est exigé.
* Cas 4 : Travaux affectant les éléments d'équipements essentiels de l'immeuble
Lorsque les travaux Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités (particuliers) affectent les éléments d'équipement essentiels (ascenseurs, rampe d'escalier par exemple), l'accord des copropriétaires à la majorité absolue (particuliers) est exigé.
Voir aussi...
Assemblée générale (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25
Majorité absolue
