Droits et démarches pour les particuliers
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété
Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)... (particuliers) (local à poubelles) doit respecter un certain nombre de critères d'hygiène définis au sein du règlement sanitaire départemental.
Caractéristiques techniques
Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit être clos et ventilé. Il doit par ailleurs :
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être doté de portes permettant une fermeture hermétique,
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être doté de parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de matériaux de ce type),
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empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs,
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être doté d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux,
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ne pas communiquer directement avec les locaux affectés à l'habitation, au travail, au remisage de biens des occupants (vélos, poussettes...), à la restauration, ou à la vente de produits alimentaires.
Si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants (sauf dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers). Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.
![A noter](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/note.png)
À noter : le règlement sanitaire applicable à votre département peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.
Entretien et nettoyage
Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs (conteneurs à couvercles colorés destinés à accueillir les déchets triés) qui y sont installés.
L'entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ou émanation gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements.
Accès et utilisation
Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local spécifique) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.
Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.
Les occupants sont tenus de déposer et trier leurs déchets ménagers dans les bacs prévus à cet effet. Leurs poubelles ne doivent pas encombrer les parties communes (palier, couloir...).
![Attention](https://mairie-rimogne.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/assets/images/attention.png)
Attention : le règlement de copropriété (particuliers) peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local poubelles (horaires, utilisation d'une clef...). Le syndic de copropriété (particuliers) est responsable de l'application de ce règlement.
Recours
En cas de litige concernant le local à poubelles, différents recours sont possibles selon la nature du problème.
* Cas 1 : Non conformité du local
** Cas 1.1 : Cas général
Si le local à poubelles ne satisfait pas aux règles techniques et sanitaires, il convient de saisir le service d'hygiène et de santé de la mairie qui pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.
Mairie
** Cas 1.2 : À Paris
Si le local à poubelles ne satisfait pas aux règles techniques et sanitaires, il convient de saisir le service d'hygiène et de santé de la mairie qui pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.
Paris - Mairie d'arrondissement
* Cas 2 : Troubles de jouissance
Si le local à poubelles occasionne des gênes (troubles de jouissances dus aux odeurs ou aux bruits par exemple), la responsabilité du syndicat de copropriétaires (particuliers) peut être engagée devant le tribunal de grande instance.
Tribunal de grande instance (TGI)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour consulter le règlement départemental sanitaire et/ou saisir le service d'hygiène de votre commune (hors Paris)Paris - Mairie d'arrondissement
Pour consulter le règlement départemental sanitaire et/ou saisir le service d'hygiène à ParisTribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge en cas de litigeRéférences
Code de la construction et de l'habitation : article R111-3
Local à poubelle dans un immeuble collectif
Circulaire du 9 septembre 1978 relative au règlement sanitaire départemental type
Caractéristiques techniques et sanitaires du local à poubelles (règlement type)
Code général des collectivités territoriales : article L2212-2
Compétence du maire
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic