Droits et démarches pour les particuliers
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Faire appel d'un jugement nécessite de payer une contribution. Pour cela, il est nécessaire d'acheter un timbre fiscal. Cet achat peut se faire sur internet.
Cas concernés
* Cas 1 : Pour une affaire civile
** Cas 1.1 : La représentation par un avocat est obligatoire
C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal de grande instance.
Pour agir en appel, vous devez payer une contribution destinée aux services judiciaires.
Le paiement se fait via un timbre fiscal.
** Cas 1.2 : La représentation par un avocat n'est pas obligatoire
C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal d'instance ou le conseil des prud'hommes.
L'appel est gratuit.
* Cas 2 : Pour une affaire pénale
Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits. Aucun timbre fiscal n'est donc nécessaire.
Coût
Le prix du timbre est de 225 €.
Achat
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice (particuliers)
* Cas 2 : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente
Attention : le timbre fiscal ne doit pas être confondu avec le timbre amende.
* Cas 3 : Au guichet d'une administration
Le timbre fiscal peut être acheté :
-
dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
-
ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Préfecture
Sous-préfecture
Références
Code général des impôts, annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
