Droits et démarches pour les particuliers
Mise à disposition internationale d'un salarié
La mise à disposition internationale est une forme de prêt de salariés, à l’intérieur des groupes de sociétés. Elle consiste à prêter un salarié à une filiale ou à une société sœur implantée à l’étranger. Le salarié dispose de 2 contrats de travail.
Qui est concerné ?
Tout salarié du secteur privé français, employé par un groupe qui dispose de filiales ou de sociétés à l'étranger, peut être mis à disposition.
À noter : aucun salarié ne peut être sanctionné (particuliers), licencié (particuliers) ou discriminé (particuliers) pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Contrats de travail du salarié
Le salarié a 2 contrats de travail :
-
son contrat de travail initial, qui est suspendu le temps de sa mission à l'étranger,
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et un nouveau contrat de travail avec la filiale ou la société d'accueil.
Ce nouveau contrat est un contrat de droit local.
Il est régi par le droit du travail du pays d’exercice de l'activité.
Fin de mission et retour en France
À la fin de la mission, le contrat local du salarié est rompu et le contrat de travail initial français reprend effet.
À son retour, le salarié est normalement réintégré dans les effectifs de sa société d’origine en France et reclassé.
Où s'adresser ?
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Pour s'informer sur sa protection socialeInformations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Ouvert
les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
les mardi et jeudi : de 14h à 17h
Ambassade ou consulat étranger en France
Pour toute question sur le pays avant le départ de FrancePôle emploi international
Pour toute information sur l'emploi à l'internationalPour en savoir plus
Services aux Français : démarches à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
Références
Code du travail : articles L1132-1 Ã L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié