Droits et démarches pour les particuliers
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Il doit respecter des conditions de forme et préciser certains éléments.
Forme et signature du contrat
Le CDD doit obligatoirement être :
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écrit,
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rédigé en français,
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signé par le salarié.
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).
À savoir : si le salarié est un mineur non émancipé (particuliers), l'autorisation du Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (par exemple, une société). (particuliers) est nécessaire.
Motif
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :
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remplacement,
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accroissement d'activité,
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ou emploi à caractère saisonnier.
Attention : les cas de recours (particuliers) au CDD sont limités.
Durée
Certaines mentions relatives à la durée du contrat doivent y être précisées, notamment :
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dates de début et de fin du contrat,
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clause de renouvellement (particuliers) si le CDD est amené à être prolongé,
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durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis (particuliers),
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durée de la période d'essai (particuliers).
À noter : la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel (particuliers).
Poste occupé
Le contrat doit apporter certaines précisions quant au poste occupé par le salarié :
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désignation du poste de travail,
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nom et qualification du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.
Rémunération
Le détail de la rémunération doit figurer au sein du CDD, à savoir :
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son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents),
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et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).
Droits collectifs
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au sein du CDD :
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l'intitulé de la convention collective applicable,
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le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire,
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le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée.
Remise au salarié
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.
