Droits et démarches pour les particuliers
Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. En pratique, cette information vous est notifiée par courrier. À défaut, vous n'avez pas à payer la part de l'excédent de votre facture d'eau.
À savoir : l'augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l'origine d'une fuite d'eau.
Selon les cas, vous allez pouvoir bénéficier d'un plafonnement de votre facture d'eau.
* Cas 1 : Si une fuite d'eau a été détectée
Vous n'avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne si vous présentez une attestation à votre service d'eau indiquant qu'une entreprise de plomberie a constaté une fuite et l'a réparée.
Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
Vous devez envoyer cette attestation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du service d'eau vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
Votre attestation doit être accompagnée d'une demande de plafonnement de votre facture d'eau.
Lettre type : Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite à une fuite d'eau après compteur (particuliers)
* Cas 2 : Si aucune fuite d'eau n'a été détectée
Vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Lettre type : Demander la vérification de son compteur d'eau (particuliers)
Votre demande de vérification doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du service d'eau vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
Votre service d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent de votre facture d'eau. En revanche, si le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge et vous serez tenu au paiement de la totalité de votre facture d'eau.
Voir aussi...
Aides financières pour le paiement des factures d'eau (particuliers)
Références
Code général des collectivités territoriales : article L2224-12-4
Information du service d'eau et plafonnement de la facture d'eau
