Droits et démarches pour les particuliers
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :
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par une convention collective ou un accord d'entreprise (particuliers),
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dans le contrat de travail,
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ou par un Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à -vis du salarié. (particuliers).
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
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un montant forfaitaire,
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ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
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ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie (particuliers).
