Droits et démarches pour les particuliers
L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?
Si l'employeur souhaite instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise, il doit respecter les conditions prévues par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche étendu).
À défaut de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail, dans le respect de la durée minimale de travail (particuliers) hebdomadaire obligatoire, après avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP).
L'employeur peut proposer un temps partiel
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soit dès la procédure d'embauche,
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soit à un salarié de l'entreprise qui travaille à temps plein.
Le salarié à temps plein à qui l'employeur propose de passer à temps partiel n'est pas obligé d'accepter la proposition de son employeur. Selon qu'il accepte ou qu'il refuse la proposition, les conséquences sur son contrat de travail sont différentes.
* Cas 1 : Accord du salarié
Le salarié qui accepte de passer à temps partiel signe un avenant à son contrat de travail (particuliers).
* Cas 2 : Refus du salarié
Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail (particuliers), que l'employeur ne peut pas imposer au salarié. Celui-ci peut donc refuser la proposition de l'employeur de passer à temps partiel. Son refus n'est pas une faute, et ne peut en aucun cas justifier une sanction ou un licenciement.
Toutefois, si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique.
Références
Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public)
Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
