Droits et démarches pour les particuliers
L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ?
L'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Toutefois, le salarié peut refuser la demande de l'employeur, à des conditions qui varient selon que les cas et la nature des modifications sont prévues ou non par le contrat de travail.
* Cas 1 : Les modifications sont prévues par le contrat de travail
Le salarié est tenu d'accepter la demande de modification des horaires par l'employeur.
Par exception, le salarié peut refuser s'il justifie auprès de l'employeur que ce changement proposé est incompatible avec :
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soit des obligations familiales impérieuses (par exemple : garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant),
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soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur),
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soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur,
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soit une activité professionnelle non salariée.
* Cas 2 : Les modifications ne sont pas prévues par le contrat de travail
Le salarié est en droit de refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.
L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum (délai de prévenance). Ce délai, d'au moins 3 Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi). (particuliers), peut être fixé par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, convention ou accord de branche étendu). Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, la convention ou l'accord doit prévoir des contreparties.
À défaut de convention ou d'accord fixant le délai de prévenance du salarié, celui-ci est de 7 jours ouvrés minimum.
Références
Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13
Droit au refus des modification proposées (ordre public)
Code du travail : articles L3123-5 à L3123-8
Procédure de modification des horaires par convention ou accord (champ de la négociation collective)
Code du travail : article D3123-3
Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives)
