Droits et démarches pour les particuliers
Surendettement
Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, loyer, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Selon votre situation financière, une solution vous sera proposée : plan de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées ou recommandées (remboursement partiel des dettes possible), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement des dettes impossible, même partiellement).
Où s'adresser ?
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informationsPour en savoir plus
Bénéficier de l'aide de la commission de surendettement
Banque de France
Principales étapes de la procédure de surendettement
Banque de France
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Être en situation de surendettement
Banque de France
Voir aussi...
Crédit à la consommation (particuliers)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
Saisie immobilière (particuliers)