Droits et démarches pour les particuliers
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Mis à jour le 03 mars 2016Téléservice
Ministère chargé de la justice
Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.
- Litiges liés au paiement (professionnels)
- Litiges liés aux produits ou aux prestations (professionnels)
